CG BACSI


Article 1 :

Les missions de la société BACSI

Les missions d'accompagnement, de conseil et d'audit de la société BACSI visent à accompagner des entreprises et des établissements dans l'optimisation de leurs obligations en matière de protection de biens et personnes, la dynamisation de leurs structures, le développement de la performance et de l'accroissement de la pertinence et de la qualité de la prestation offerte aux clients, le développement de partenariats générant une plus-value, l'accroissement de la satisfaction des clients et partenaires, la mise en œuvre des démarches environnementales et des responsabilités sociétales, l'analyse des risques et la réduction de la part évitable des risques, le développement des connaissances et compétences du personnel en adéquation avec les activités de l'entreprise, le développement des activités et la réduction des coûts par éviction des surcoûts.

Confidentialité

La société BACSI garantit à ses clients une totale confidentialité portant sur toutes informations, tout document dont ses représentants auront connaissance dans le cadre de leur mission.



Article 2 :

Commande

Tout client professionnel, entreprise ou établissement public, autorise BACSI à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.



Article 3 :

Les délais de livraison

  • Les délais de livraison sont calculés pour chaque dossier, Ils sont déterminés en fonction de la mission, des pièces fournies par le client, des besoins et impératifs du client et sont donc dépendants de ses derniers.

Article 4 :

Clauses limitatives de responsabilité

  • La société BACSI est assurée en responsabilité civile.

Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux représentants de BACSI, et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

  • BACSI est soumise à une obligation de moyens. Dans le cadre des activités de conseil, il n'appartient pas à BACSI de contrôler l'application des recommandations et améliorations suggérées au client, sauf si ce travail est précisément stipulé dans la mission.

Dès lors, les documents réalisés par la société BACSI ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les réalisations techniques ou commerciales découlant des préconisations données. Les représentants de la société BACSI agissent uniquement en qualité de préposés occasionnels du client et la responsabilité de l'application des conseils incombe donc uniquement au client. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des accidents ou incidents dont l'origine serait en rapport avec une mauvaise interprétation des préconisations, avec une méconnaissance totale ou un refus de mise en place de ses préconisations. Le client ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral, économique, financier du fait de la politique et des actions qu'il aura menées sur base des conseils prodigués.

  • Le client a pour obligation d'autoriser les représentants de la société BACSI à intervenir librement dans l'entreprise, à rencontrer librement tout membre du personnel et à mettre à disposition toutes les données nécessaires pour réaliser la mission. Le client a pour obligation de mettre à disposition des représentants de BACSI une personne qualifiée qui leur fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission.
  • Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail relative à l'intervention de BACSI.
  • L'intervention de la société BACSI ne dispense pas et n'exonère pas le client du respect strict de ses obligations vis à vis des prescriptions légales et/ou réglementaires auxquelles il est soumis. En cas de non-respect par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité de BACSI ne peut être engagée. En cas de non-information de BACSI par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité de la société BACSI ne peut être recherchée.

Article 5 :

Obligation d'information par le client

  • Toute modification ayant des répercussions directes ou indirectes sur la mission (changement d'adresse,...), doit faire l'objet d'une information à la société BACSI transmise par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 3 semaines avant la mission.

Article 6 :

Propriété intellectuelle

  • La société BACSI conserve la propriété intellectuelle intégrale de tout document et support produit. Le client ne peut utiliser les documents qu'au sein de son entreprise, au siège social et dans ses différentes implantations. Il ne peut en aucun cas les diffuser à l'extérieur, que ce soit à destination d'un particulier, d'une entreprise ou à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable écrit de la société BACSI ou si cela est stipulé dans le contrat.
  • Il est interdit au client, sauf accord préalable de la société BACSI, d'utiliser le logo BACSI ou de citer la société BACSI à des fins commerciales ou publicitaires

Article 7 :

Les conditions de règlement des prestations

  • Les délais de paiement sont généralement fixés à 15 jours à compter de la date de la facture.
  • Tout retard de paiement entraînera une relance par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les pénalités de retard sont systématiquement applicables lorsque l'échéance des 15 jours de la date de la facture est dépassée. Le montant est fixé à 20 fois le taux légal, publié chaque année et valable pour l'année entière, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.
  • Aucune condition d'escompte n'est prévue, sauf stipulation contraire dans le contrat

Article 8 :

Dédit en cas d'annulation de mission

  • Hors faits catastrophiques ou exceptionnels, en cas d'annulation de la part du client, dans le mois précédant l'action de l'audit, 50% du montant de la mission prévue devra être versé à la société BACSI pour dédommagement des frais générés par les travaux préparatoires.

En cas d'annulation de la part du client dans les 10 jours précédant la mission, l'intégralité du montant prévu ainsi que les frais inhérent à la mission devront être versés à la société BACSI à titre de dédommagement



Article 9 :

Manquements - litiges

  • En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations lui incombant en vertu du contrat, l'autre partie pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit 15 jours après l'envoi à la partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de remédier au dit manquement, si cette mise en demeure est restée sans effet.
  • En cas de résiliation anticipée, par la faute du client, les sommes relatives à la mission prévue restent dues. Les sommes déjà versées à la société BACSI restent acquises.
  • Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de commerce d'ALBI  (81000) est seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Article 10 :

Force majeure

  • La société BACSI est libérée de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et qui n'est pas imputable à la personne qui l'invoque)

Par exemple : grève des transports, conditions climatiques exceptionnelles, accident,...



Article 11 :

Les rabais et ristournes

  • La société BACSI ne consent aucun rabais, aucune remise et aucune ristourne sauf stipulation contraire dans le contrat.

Article 12 :

Utilisation du site internet BACSI

Le site www.BACSI.fr est la propriété de BACSI.

L'accès à certains onglets est soumis à enregistrement ceci dans le but d'un contrôle de l'utilisation des données ou support informatique interne BACSI.

Ces données ou documents téléchargeables en ligne doivent rester dans un cadre d'utilisation restreint au dossier.

La société BACSI conserve la propriété intellectuelle intégrale de tout document et support produit. Le client ne peut utiliser les documents qu'au sein de son entreprise, au siège social et dans ses différentes implantations. Il ne peut en aucun cas les diffuser à l'extérieur, que ce soit à destination d'un particulier, d'une entreprise ou à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable écrit de la société BACSI ou si cela est stipulé dans un contrat.